Conditions générales de ventes
Préambule
Le site www.bandofheartbreakers.com est exploité par et est la propriété de :
BAND OF HEARTBREAKERS Unipessoal, Lda. Rua dos Lusíadas, N°4 A Alcântara 1300-370 LISBOA - PORTUGAL
Nùmero de Identificação da Segurança Social: 25171337682
Código da Taxa: 669
Número de Identificação Fiscal: 517133768
Estabelecimento: 0001
Article 1 : Objet des conditions générales de vente - Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur www.bandofheartbreakers.com. En passant commande sur le présent site, le client déclare avoir préalablement pris connaissance et accepte les conditions générales de vente de la boutique. La validation de la commande vaut pour acceptation des CGV, et ce sans signature manuscrite des présentes conditions générales de vente.
Lesdites conditions sont susceptibles d’évoluer. Leurs modifications seront applicables dès leur mise en ligne. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées sur le site www.bandofheartbreakers.com au moment précis où la commande est passée.
Elles sont accessibles sur le site internet www.bandofheartbreakers.com, sur la page des CGV, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 2 : Commandes
Tout client de www.bandofheartbreakers.com déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être mineur émancipé ou titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur www.bandofheartbreakers.com.
Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne 24H sur 24 et 7 jours sur 7 dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Aussi, bien que BAND OF HEARTBREAKERS effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, il est possible qu’un article se vende en boutique sans avoir été décompté immédiatement du stock en ligne.
En cas d’indisponibilité du produit concerné, le client sera prévenu directement sur le site, par email ou par téléphone, afin de déterminer s'il convient d'annuler la commande ou de modifier le produit concerné.
Le client devra vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de sa commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
La société BAND OF HEARTBREAKERS ne sera pas tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des retards ou erreurs de livraison qui en découleraient. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge dudit client.
Lorsque l’acheteur aura complété l’adresse et le mode de livraison et validé son mode de paiement, la commande sera validée. La vente sera considérée comme définitive après encaissement par le vendeur de l’intégralité du coût de la commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. Les mauvais comportements ou signes d’agressivité envers BAND OF HEARTBREAKERS entraîneront immédiatement l’annulation de la commande concernée.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de la frauduleuse opération, à contacter BAND OF HEARTBREAKERS par mail : contact@bandofheartbreakers.com
Pour suivre l’avancement de sa commande, exercer son droit de rétraction, pour toute question ou besoin d’information notre service client est à la disposition de l’acheteur par email en écrivant à contact@bandofheartbreakers.com.
Article 3 : Prix
Les prix seront distinctement précisés sur chacune des fiches produits et seront indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
BAND OF HEARTBREAKERS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 4 : Paiement et mode de paiement
Toute commande passée sur www.bandofheartbreakers.com est une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
L’acheteur aura le choix de régler sa commande au moyen de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : carte de paiement, PayPal ou Apple Pay.
Le paiement est entièrement sécurisé sur notre site grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire.
Article 5 : Confirmation et suivi de commande
Suite à la validation de sa commande, le client recevra une confirmation de commande sur l’email renseigné au moment de la passation de cette dernière.
Le client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant son compte personnel sur le site www.bandofheartbreakers.com.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut envoyer un mail à l’adresse mail contact@bandofheartbreakers.com.
Article 6 : Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site www.bandofheartbreakers.com.
Les fiches produits décrivent les produits de la manière la plus précise et exacte possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire quant à cette description du produit, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. La différence de perception des couleurs et matières entre les photographies et les produits ne peut engager la responsabilité de BAND OF HEARTBREAKERS.
Article 7 : Livraison et frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des articles commandés ainsi que de l’adresse de destination.
Ils sont affichés en fonction du mode de livraison choisi et sont affichés sur la page « Mode de livraison » avant la validation de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse exacte indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude.
Dans le cas où l’adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète et dans la mesure où le client s’engage à vérifier l’exactitude des informations avant la passation de sa commande, BAND OF HEARTBREAKERS sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a accepté la livraison.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être faite à contact@bandofheartbreakers.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : BAND OF HEARTBREAKERS - 11, rue Bichat 75010 Paris.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Il convient de nettement distinguer le délai de traitement et le délai de livraison de la commande.
Aussi, BAND OF HEARTBREAKERS s’engage à traiter toutes commandes passées en ligne dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant le paiement de celles-ci du lundi au samedi, sauf jour férié.
Le délai de traitement et de préparation d'une commande peut être allongé selon les articles commandés et l'affluence en boutique et durer entre 3 et 5 jours ouvrés.
Les commandes ne sont expédiées que lorsqu’elles sont complètes. Cela signifie que, dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi que un ou plusieurs produits disponibles, BAND OF HEARTBREAKERS expédie la commande dès réception de l'ensemble des produits qui constituent la commande. Si le client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique.
Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le client et du lieu de livraison.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
BAND OF HEARTBREAKERS ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le client peut contacter par mail BAND OF HEARTBREAKERS afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que l'acheteur déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de BAND OF HEARTBREAKERS. Dans ces conditions, BAND OF HEARTBREAKERS se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur.
Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du client. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de BAND OF HEARTBREAKERS, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, BAND OF HEARTBREAKERS devrait rembourser le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
BAND OF HEARTBREAKERS propose au client une livraison à domicile avec un délai de livraison compris entre 1 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine une fois la commande expédiée. Le client recevra une notification par email dès l'expédition de sa commande, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre l'envoi.
Pour les commandes hors France Métropolitaine, le délai de livraison peut varier en fonction des produits commandés et du pays de destination. Pour les commandes en dehors de l’Union Européenne, le client est l'importateur des produits concernés. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat, sont susceptibles d'être exigés. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de BAND OF HEARTBREAKERS. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays.
Article 8 : Garantie et conformité
En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service client (contact@bandofheartbreakers.com).
Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité. Vous pouvez également y joindre des photographies du produit concerné.
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
BAND OF HEARTBREAKERS est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’acheteur doit apporter la preuve de la non-conformité.
En outre, il est rappelé que :
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
– l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
En cas de dommages causés à une personne, un animal ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du client est engagée, sur la base des informations et mises en garde figurant sur les fiches produit du site www.bandofheartbreakers.com. De plus, la société rappelle que les produits, services et informations proposés par BAND OF HEARTBREAKERS ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes et propriétaires du chien. Pour des raisons de sécurité les produits BAND OF HEARTBREAKERS peuvent se casser – dans ce cas la responsabilité des clients est engagée afin que l’animal n’avalent pas les pièces des produits BAND OF HEARTBREAKERS.
La responsabilité de BAND OF HEARTBREAKERS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Article 9 : Droit de rétractation, retours et échanges
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. Ils devront être accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis, incomplets ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne seront ni remboursés ni échangés.
La demande de retour peut s'effectuer en contactant le service client de BAND OF HEARTBREAKERS par email à contact@bandofheartbreakers.com. Ce dernier indiquera à l’acheteur les modalités à suivre. BAND OF HEARTBREAKERS suggère au client d'effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques de l'acheteur. Il lui appartiendra de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.
En cas d'erreur imputable à BAND OF HEARTBREAKERS (article défectueux ou erreur de préparation de commande), la société prend en charge les frais de retour de l’article. Le client devra transmettre la facture du transporteur à BAND OF HEARTBREAKERS pour en obtenir l’indemnisation. BAND OF HEARTBREAKERS s’engage à rembourser l’acheteur dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception du retour.
Le remboursement ou l'échange supposent que l’acheteur n’ait pas utilisé le produit et qu’il lui soit revenu dans son état et emballage initial.
Les échanges ne sont valables que pour un produit similaire dont le le prix de vente est équivalent. Sinon, il sera nécessaire à l'acheteur de renvoyer le produit à ses frais, de demander un remboursement du produit avant de re-commander le produit souhaité.
Article 10 : Cas de force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 11 : Traitement des données personnelles
Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos données, rendez-vous sur la page Politique de confidentialité.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété seule de BAND OF HEARTBREAKERS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu (prix, photographies, fiches produits, informations…) ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 : Législation en vigueur
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.
Article 14 : Durée et application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par BAND OF HEARTBREAKERS. BAND OF HEARTBREAKERS peut décider à tout moment d’apporter des modifications aux présentes CGV. Dans tous les cas, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande du client.
Article 15 : Territorialité et juridiction
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au service client de BAND OF HEARTBREAKERS pour obtenir une solution amiable en écrivant une demande adressée à : contact@bandofheartbreakers.com. En l’absence de solution amiable, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Paris, à l’exclusion de toute autre juridiction.
Le client peut ouvrir un litige avec BAND OF HEARTBREAKERS lorsqu’aucune solution à l’amiable n’a pu être trouvée entre le client et BAND OF HEARTBREAKERS directement. Pour ouvrir un litige, le client doit dans un premier temps avoir effectué une demande écrite adressée à : contact@bandofheartbreakers.com.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par une demande écrite adressée à : contact@bandofheartbreakers.com. Le médiateur ainsi proposé est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : https://cm2c.net
- par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
- par courrier électronique : cm2c@cm2c.net
Conformément à l'article L 152-2 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) est la suivante : le client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de BAND OF HEARTBREAKERS, par une réclamation écrite portée par courrier ou courrier électronique et d'avoir déposé cette réclamation depuis moins d'un an.